L’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’instauration d’un taux réduit de TVA fixé à 7% à compter du 1er janvier 2012. Ce taux de 7% s’appliquerait à tous les produits soumis au taux de 5.5%, et notamment sur les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de…