=> (mise à jour) : voir l’annulation des arrêtés d’encadrements des loyers par décisions des tribunaux administratifs de Lille (jugement du 17 octobre 2017) et…
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est constitué d’indices représentatifs de l’évolution…
[emaillocker id= »2218″] Appellation des assemblées de copropriété : assemblée générale, spéciale, et deuxième. On a tendance à lire dans la pratique plusieurs appellations : assemblée…
