La notification du procès verbal d’assemblée générale des copropriétaires opérée par un syndic irrégulièrement désigné est valable.
Civ 3ème, 8/06/2011, n°10-15.484
La notification du procès verbal d’assemblée générale des copropriétaires opérée par un syndic irrégulièrement désigné est valable.
Civ 3ème, 8/06/2011, n°10-15.484