La notification du procès verbal d’assemblée générale des copropriétaires opérée par un syndic irrégulièrement désigné est valable.
Civ 3ème, 8/06/2011, n°10-15.484
Procés verbal : validité
LES ASSEMBLEES GENERALES
Annulation rétroactive de l’assemblée
LES ASSEMBLEES GENERALES
Le sens de la résolution prime sur le nombre de voix erroné
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