Loi SRU : 38% des villes sont hors-la-loi
Voté il y a dix ans, ce texte impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de France) un quota de 20% de logements sociaux. Sous peine d’amende, en fait peu dissuasive : 152 euros par logement manquant. Beaucoup de communes concernées préfèrent la payer, le total infligé en 2010 s’élevant à 31 malheureux millions, après exonérations pour efforts consentis, à reverser au financement de la construction…
D’une part, l’amende ne peut dépasser 5% du montant des dépenses de fonctionnement de la commune. D’autre part, les communes peuvent déduire les dépenses liées au logement social, pour ne pas pénaliser les villes, qui partent de loin, mais qui expriment la volonté de rattraper leur retard jusqu’en 2020, date limite pour atteindre les 20%.
Malgré cela, selon une enquête publiée par le quotidien Libération, près de 351 communes sur les 931 soumises au dispositif n’ont construit aucune HLM en 2009. Entre 2002 et 2009, la commune de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne, une des plus grosses de la région, n’a ainsi financé que 158 logements sociaux. Soit plus de 10% des objectifs initiaux. Sont aussi en cause Vincennes, Boulogne-Billancourt (malgré les immenses friches dégagées !), Le Perreux-sur-Marne, et en tête Neuilly-sur-Seine, qui compte actuellement 3,6% de logements sociaux, alors même que Benoist Apparu lui délivrait officiellement un satisfecit pour les efforts faits en vue de rattraper son retard… A noter que les élus de cette commune, au lieu de « la jouer discrète », ont poussé l’inconscience jusqu’à déposer un recours contentieux contre l’Etat pour revoir à la baisse les objectifs fixés par la loi SRU sur le logement social, et éviter ainsi de payer l’amende, de 3,3 millions d’euros…
Hors Ile-de-France on trouve aussi mis en cause Bordeaux et Nice. Paris est également épinglé : le taux de logements sociaux atteignait 15,9% début 2009, en progrès néanmoins par rapport aux 13,4% affichés en 2001. Cependant à y regarder de plus près, la volonté de la majorité municipale n’est pas en cause, mais celle des élus des arrondissements huppés de l’ouest et du centre, s’opposant pied à pied à tous les projets proposés. L’amende de 15 millions que la ville aurait du payer est néanmoins compensée par les investissements consentis qui s’élèvent à plus de 10 fois son montant, selon l’adjoint chargé du Logement, Jean-Yves Mano, démentant des informations parues dans la presse.
L’argument avancé par les « cancres », à savoir l’absence de disponibilité de foncier n’est que partiellement une excuse : d’après l’enquête de Libération, certaines communes s’en sortent très bien : à Paris et à Saint-Cloud notamment, les mairies compensent le déficit de foncier disponible en rachetant des immeubles existants qui sont ensuite transformés en logement sociaux. Ainsi Saint Cloud, qui ne dispose que de peu de friches, est passé de 10 à 16%.
Un durcissement de la loi « SRU », dont la majorité ne veut entendre parler, serait le seul moyen de débloquer la situation. Sauf alternance, on en est loin, les députés de droite ayant à deux reprises au moins tenté d’en réduire la portée, et n’ont reculé que devant le tollé provoqué dans les milieux sensibles au mal-logement…
(Sources : Universsimo, http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=604)
