Le syndic n’a pas l’obligation de produire un état détaillé des charges récupérable
Le droit de la copropriété en général, et les textes relatifs à la présentation des comptes des syndicats, ne concernent que la relation entre le syndicat et les copropriétaires pris individuellement. Ils n’ont pas vocation à connaitre des relations entres les copropriétaires bailleurs, et leurs locataires. C’est pourquoi les textes n’imposent ni la distinction dans les comptes des charges récupérables, dans la présentation des comptes au syndicat, ni dans la communication aux copropriétaires de l’état des dépenses avec individualisation de leur part de charges récupérable sur leur locataire.
Il n’est donc pas envisagé de modifier les textes pour imposer la communication à tous les copropriétaires de l’état détaillé des dépenses du syndicat, ce qui représenterait un coût supplémentaire important pour les syndicats.
Rép. min n°101155, JOAN Q, 24 mai 2011, p. 5539.
