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Le droit à la prise pour les véhicules

Le droit à la prise pour les véhicules électriques

Un droit pour tous depuis le 1er novembre 2014 Thumbs Up Visage Souriant Emoji - Images vectorielles gratuites sur Pixabay

Pollution aux particules, coût du carburant, coût de l’entretien, il faut avouer que les véhicules « classiques » n’ont plus la côte.  Les ventes des véhicules hybrides ont triplé en 2020, représentant 21,5% des immatriculations totales, aidés par les aides gouvernementales à l’achat et le développement des gammes des constructeurs français. 

Parallèlement, les ventes de voitures  diesel ont continué de baisser, avec une chute de plus de 50% en valeur relative depuis 2014, selon les statistiques du Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA).

L’année 2020 a marqué le  décollage des véhicules électriques : elles représentent désormais 6,7% des immatriculations de voitures particulières neuves, contre 1,9% un an plus tôt.

La loi ENL du 12 juillet 2010
(n°2010-788, portant engagement national pour l’environnement)

Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 La loi ENL du 12 juillet 2010 en son article 57 a modifié la loi du 10 juillet 1965, obligeant le syndic à proposer le sujet à l’ordre du jour des assemblées générales.

Création des articles 24-5  et 25-l de la loi du 10 juillet 1965

Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé des installations électriques intérieures et extérieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules (II), et quand les travaux permettant de réaliser les installations mentionnées au II n’ont pas été réalisés (III),

le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question des travaux mentionnés au i du II de l’article 24 ou au l de l’article 25 et, le cas échéant, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique (IV).

Sont joints à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires :

Le détail des travaux à réaliser ;

Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;

Le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;

Lorsqu’elle a été réalisée, l’étude mentionnée au III du présent article.

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question des travaux mentionnés au premier alinéa du présent IV pour qu’ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs. Cette délibération est adoptée dans les conditions prévues au I de l’article 24.   

Et en pratique ?

Le syndic contacte un installateur, fait réaliser plusieurs devis correspondant au type de travaux attendus (équipement partiel ou total du parking) puis il les soumet au vote de l’assemblée générale.

La demande émane d’un copropriétaire 

Depuis le 1er novembre 2014, le décret n°2014-1302 rend immédiate l’entrée en vigueur des dispositions concernant le droit à la prise prévues dans le décret du 25 juillet 2011 :

  • concerne les bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015
  • concerne les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012
  • avance de deux mois l’entrée en vigueur des dispositions R.136-2 et R 136-3du code de la Construction et de l’Habitation.

Dans l’habitat collectif prévue à l’article 2 du décret du 25 juillet 2011, un copropriétaire ou un locataire peut dès lors demander l’équipement de sa place de parking d’un point de charge avec système de facturation individuelle.

Le décret a aussi supprimé l’obligation de disposer d’un local technique électrique pour l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (dispositions R. 111-14-2 et R. 111-14-3 de l’article 1 du code de la construction et de l’habitation). Le pré-câblage des immeubles neufs est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Que devez vous faire ?

Avant de procéder aux travaux, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire, avec copie au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le propriétaire quant à lui s’adresse directement au syndic. Il est nécessaire à ce stade de prendre contact avec un installateur afin d’obtenir un devis.

L’information doit en effet comprendre :

  • une description détaillée des travaux à entreprendre ;
  • un plan ou un schéma des travaux, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le vote en assemblée générale n’est pas obligatoire : en revanche, le syndicat peut dans un délai de six mois :

  • s’opposer aux travaux via une saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble (dont il notifie une copie au demandeur)
  • décider de la réalisation de tels travaux afin d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble. Si ces travaux n’ont pas été réalisés dans ce délai, le demandeur peut effectuer son installation.

Dans le cas où aucune opposition n’a été relevée, une convention doit être signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique.

Vous savez désormais tout ou presque sur le droit à la prise, il vous reste à faire acquisition d’un véhicule électrique et bonne route ! 

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