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Nous l’attendions, le décret n° 2019 – 503 est paru le 23 mai dernier : celui-ci fixe le montant minimal des pénalités par jour de retard qui peuvent être imputées sur les honoraires de base du syndic. Dans quelles circonstances s’applique-t-il ?
Le Conseil syndical est constitué de plusieurs copropriétaires, eux-mêmes désignés par l’assemblée générale. Son rôle est d’assister et de contrôler le syndic dans sa gestion, en faisant le lien entre les copropriétaires et le syndic. Parfois, certains syndics tardent à communiquer les éléments demandés.. afin de remédier à cette pratique perçue par le législateur comme une obstruction, la loi Elan prévoit un pouvoir de contrainte pécuniaire : désormais, en cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois de retard à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard seront imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal vient d’être fixé par le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 : la pénalité minimale est fixée à 15 euros par jour de retard.
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