1) Quelle est la législation ?
C’est la loi LME (Loi de modernisation de l’économie) du 5 aout 2008 qui réglemente l’installation de la fibre optique dans les immeubles collectifs, suivie de 3 décrets d’application tous parus en date du 16 janvier 2009 ( Décret n°2009-52 relatif à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments neufs, n°2009-53 relatif au droit au très haut débit pour tout locataire ou occupant de bonne foi, et n°2009-54 du 15 janvier 2009 relatif au contenu de la convention conclue entre le propriétaire et l’opérateur.).
2) Que se passe t-il pour les bâtiments neufs ?
On entend par « neufs » les bâtiments dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2010 (moins de 25 logements) ou à compter du 1er janvier 2011 (plus de 25 logements). Ces immeubles ont l’obligation d’être câblés en fibre optique à très haut débit : les lignes devront desservir chaque logement et être mutualisables, à savoir qu’elles puissent être utilisées par tout opérateur choisi par le locataire. Il faudra donc que le bâtiment dispose d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu’au point de raccordement.
Chacun des logements devra être équipé d’une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales. Le décret précise en outre que les lignes de fibre optique devront être placées dans des gaines ou des passages spécifiques, réservés aux réseaux de communication électroniques. Ces règles s’appliqueront également lorsque le bâtiment sera à usage mixte ou exclusivement professionnel.
3) Quels sont les droits des locataires dans les immeubles ?
Comme pour le droit à l’antenne, les locataires bénéficient d’un droit au raccordement à un réseau de fibre optique à très haut débit. Le caractère impératif de la loi prohibe toute clause contraire qui viendrait interdire ou limiter le droit pour le locataire de se raccorder ou d’installer un réseau en fibre optique. Toutefois, avant tous travaux de raccordement à un réseau de fibre optique, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit en informer son propriétaire, par le biais d’un courrier AR par lequel il informe son bailleur de son intention de procéder aux travaux de câblage. Cette demande devra comprendre la description détaillée des travaux à entreprendre, un plan ou d’un schéma. Le syndic de l’immeuble devra être mis en copie.
Le bailleur peut-il s’opposer à cette demande ?
Oui, si l’immeuble est déjà fibré ; dans ce cas, le refus doit être notifié (en AR) dans les 3 mois qui suivent la demande. Ou si l’immeuble est en copropriété, l’inscription du projet d’installation de la fibre optique devant être porté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Non, si les lignes existantes ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, ce dernier doit alors saisir le tribunal d’instance du lieu de la situation de l’immeuble dans le délai d’un mois.
Si le propriétaire n’a pas notifié au locataire, dans les six mois de sa demande, la décision ferme de lancer les travaux d’installation de la fibre ou si ces derniers ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent la conclusion de la convention avec un opérateur ou si l’assemblée générale refuse l’installation de la fibre, le locataire est en droit de procéder à l’exécution des travaux d’installation de la fibre optique.
4) Que doit prévoir la Convention avec le cablopérateur ?
– la prise en charge par l’opérateur du coût des travaux d’installation de la fibre optique;
– la mutualisation des lignes installées ;
– les modalités d’exécution des travaux, la date d’achèvement des travaux ;
– les conditions de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements
– l’établissement d’un état des lieux contradictoire avant et après achèvement des travaux
– la responsabilité de l’opérateur signataire même en présence d’opérateurs tiers pour cause de
mutualisation.
