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Identification des titulaires de la carte professionnelle (réforme ALUR)

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a réformé quasiment tous les pans de la législation relative aux copropriétés, sans oublier les textes qui régissent la profession de syndic. Ainsi la loi Hoguet connait deux modifications substantielles  :

– la délivrance de la carte professionnelle sera désormais de la compétence des chambres de commerce et d’industrie territoriale (ou départementale pour l’Ile-de-France)

– un registre national des personnes titulaires de la carte va être créé et sera géré par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ce registre pourra être mis à la disposition de toute personne souhaitant consulter la liste des personnes titulaires de la carte professionnelle.

Sources : Rép. min n° 47486, JOAN, Q 27 mai 2014, p.4105

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