Feux d’artifices et copropriété font-ils bon ménage ?

feu artifice

A la veille de la fête nationale française, il est tentant de vouloir se procurer des feux d’artifice en droguerie pour les plus petits, en magasin spécialisé pour les plus grands. Je vous propose un petit tour d’horizon ce qu’il vous est permis de faire… ou non !

Les catégories d’artifices

Le régime juridique des feux d’artifices est régi par le Code de l’environnement, le Code Général des collectivités territoriales et un décret de 2010 (décret n°2010-580 du 31 mai 2010).

Qu’est ce qu’un article pyrotechnique ?  Est considéré comme article pyrotechnique tout article contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue (Décret du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs).

Ils se répartissent en deux catégories distinctes en fonction de leur finalité :  articles de divertissement et articles destinés au théâtre. Ceux de divertissement sont classés en 4 catégories (F1 à F4) en fonction de leur dangerosité et de leur niveau sonore[1].

Catégorie 1 (C1) Artifices de divertissement qui présentent un danger très
faible et un niveau sonore négligeable.
Catégorie 2 (C2) Artifices de divertissement qui présentent un danger faible et
un niveau sonore faiblement perceptible.
Catégorie 3 (C3) Artifices de divertissement qui présentent un danger moyen,
qui sont destinés à être utilisés à l’air libre et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.
Catégorie 4 (C4) Artifices de divertissement (normalement désignés par l’expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des professionnels.

Qui peut se procurer des artifices ?

Les conditions d’acquisition et de mise en œuvre des articles pyrotechniques sont les suivantes :

Pour être en mesure d’utiliser les artifices publiquement, il convient d’être en possession de certificats de qualification, attestant d’une formation suivie, délivrés par le Préfet de département.

En cas de tirs d’artifices à proximité d’habitations, quelles sont les règles ?

Une condition liée au stockage des matières en premier lieu : le stockage momentané doit être isolé des habitations et distant de plus de 50 m des ERP[2] et des I.G.H [3]. Les immeubles d’habitation sont donc interdits au stockage, y compris les sous-sols ou étages pour les risques d’explosion.

Des conditions liées aux zones de tirs ensuite : la zone doit être délimitée par des barrières de sécurité ne permettant l’accès qu’aux personnes autorisées, et comporter des moyens de lutte contre l’incendie et un point d’accueil des secours. ; la présence d’artifice et l’interdiction d’accès au public doivent être rappelées à chaque point d’accès. Il va de soit que les tirs sont interdits depuis les immeubles d’habitation, pour les risques envisagés.

Rappel de la règlementation

Plusieurs textes déterminent les conditions d’usage :

  • L’arrêté permanent n° 2010-00414 du 21 juin 2010 lequel interdit d’utiliser des artifices la nuit dans les zones urbanisées et sur la voie publique ainsi que dans tous les lieux où se tient un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers, à partir de 19h00 jusqu’au lever du jour.

L’utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

  • Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 qui interdit d’acquérir, détenir, utiliser des artifices conçus pour être lancés par un mortier[4] (décret) ;

 

La violation de l’ensemble de cette réglementation est passible d’amendes allant de la 1ère à la 5ème classe, voire même au délit (délit de port et transport sans motif légitime dans le cas des engins de type fusées de signalisation).

Des décisions règlementaires locales peuvent aussi être prises : cette année, dans le Var, pour faire suite aux terribles attentats survenus en 2016 à Nice, la Préfecture a décidé d’interdire la vente des artifices de divertissement de toutes les  catégories, parce qu”ils présentent un risque à la fois pour leur détenteur et les personnes aux alentours, pour la période allant du vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juillet et les jeudi 15, vendredi 16, samedi 17 et dimanche 18 août.

La détention et l’utilisation de ces feux d’artifice est également interdite pendant la même période, sur la voie publique, en direction de la voie publique, à proximité et dans les lieux de grands rassemblements et dans les immeubles d’habitation.

Les temps anciens où il était possible de tirer des artifices depuis des terrains dégagés est donc révolu ; en même temps, nombre d’accidents qui pouvaient être tragiques sont désormais évités. Vous devez prendre connaissance des dispositions en vigueur sur les sites municipaux et préfectoraux. Bonne fête nationale à tous, en toute sécurité.

 

[1] Cette classification remplace la classification K1 à K4 dont les produits étaient commercialisés jusqu’à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017

[2] établissement recevant du public (ERP)

[3] immeuble de grande hauteur (IGH)

[4] Mortier : tubes rechargeables destinés à lancer des pièces pyrotechniques. Par leur forte puissance ces artifices représentent un réel danger en cas de mise à feu en direction des personnes. L’acquisition d’artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier n’est autorisée qu’aux professionnels.

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