Les DAAF avant la loi ALUR
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 [1] et son décret d’application du 10/01/2011 avait mis en place l’obligation de détecteurs autonomes de fumées pour tous les logements à compter du 08 mars 2015 : à cette date, tout logement devra être équipé d’au moins un DAAF, que ce soit dans une habitation individuelle ou collective. La notification de l’installation du DAAF à l’assureur garantissant les dommages d’incendie pour le logement concerné devra se faire par la remise d’une attestation par la personne à incombe la responsabilité de l’installation et de l’entretien du DAAF – c’est-à-dire le locataire, le propriétaire ou le bailleur.
Les DAAF après ALUR
La loi ALUR [2] ajoute au Code de la construction et de l’habitation une « Section 2 » intitulée « Détecteurs de fumée normalisés » et ajoute un article L.129-8, applicable au 10 mars 2015. Cet article dispose que :
- c’est le propriétaire du logement qui installe le DAAF, et qui s’assure de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux, si le logement est loué.
- c’est ensuite l’occupant (qui est soit un propriétaire, soit un locataire) qui « veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement ». Cette règle comporte des exceptions : pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, c’est le propriétaire (non occupant) qui assure l’entretien et le renouvellement du dispositif si besoin.
- la notification à l’assureur de l’installation du DAAF incombe à l’occupant.
Le législateur suit ici la règle générale de l’installation qui est à la charge du propriétaire, et de son entretien par le locataire. C’est assez logique, on peut donc s’étonner que le renouvellement du DAAF soit ensuite à la charge du locataire..?
Pour les bailleurs qui envisageraient tout de même dans leur contrat de bail de prendre en charge les dépenses liées à l’entretien du DAAF, la récupération des frais est possible par le biais d’une déductibilité des revenus fonciers au titre des « dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration ».
Que sont les DAAF ?
Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumées sont des appareils qui émettent immédiatement un signal sonore de forte amplitude, environ 85 décibels, capable de réveiller une personne endormie dans le logement concerné. Alimentés par piles d’une durée de vie de 5 à 10 ans selon les modèles, ils peuvent se brancher sur le secteur s’ils disposent d’une alimentation de secours. Le DAAF de base est équipé d’une cellule photoélectrique alimentée par une pile de 9 volts (pile carrée), reliée dans un même bloc à une alarme sonore ; ils sont équipés d’un bouton de test (à tester une fois par mois) et d’un témoin sonore de fin de charge de la pile. Certains détecteurs plus sophistiqués peuvent être interconnectés afin de sonner tous ensemble dès que l’un des détecteurs se met en marche. Il est même possible de connecter ce système à une centrale d’alarme renvoyant l’alarme vers une société spécialisée ou sur votre téléphone mobile.
Les DAAF peuvent-ils être imposés par la copropriété ?
Il n’est pas actuellement possible à la Copropriété d’imposer ni même de vérifier la conformité des lots d’habitation au regard de la loi du 9 mars 2010 ou d’ALUR quand bien-même le non-respect de cette loi mettrait en danger les autres occupants de l’immeuble.
En quoi sont donc concernées les copropriétés ?
Ce sont essentiellement les loges de gardiens qui sont ici visées, le syndicat des copropriétaires étant « bailleur » de la loge et donc responsable de la sécurité de son occupant. Mais sont aussi visés l’ensemble des lots dont le syndicat est propriétaire et qui pourraient être donnés en location.
Pour mémoire, attention à l’interdiction d’installer des DAAF dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ; la raison est que les sirènes des DAAF incitent les gens à sortir de leurs logements, or ce sont les fumées qui sont toxiques. Les immeubles collectifs d’habitation dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, auront l’obligation d’afficher les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée, ainsi que les consignes à respecter en cas d’incendie dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
Quels sont les DAAF autorisés ?
Un arrêté du 5 février 2013, publié au JO le 14 mars, indiquait déjà les exigences techniques, les conditions de son installation, de son entretien, son fonctionnement ect.. Le décret présente aussi les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes, pour les immeubles de 4 étages, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987 : des portes coupe-feu pour séparer les locaux à ordures si ces derniers ne s’ouvrent pas sur l’extérieur ou des coursives ouvertes, de portes munies de ferme-porte, des blocs-portes.
Depuis la réforme de la loi ALUR, un nouveau décret en Conseil d’Etat est attendu et devrait préciser davantage les critères techniques retenus.
[1] Loi du 9 mars 2010 R129-12
[2] Loi ALUR art. L129-8 et L129-9
