Pourquoi avoir un syndic ? Quel est son utilité ? Pourquoi en changer ?
L’ordonnance n° 2020-304 du 25 Mars 2020 a été publiée au J.O ce jour 26 mars 2020. Que vise-t-elle ? L’ordonnance porte » adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ». Retour sur loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour…
L’arrêté du 18 Juillet 2019 a porté création de « l’assistant immobilier » Décryptage de la professionnalisation de ce métier en quelques lignes. Quelles sont les caractéristiques de ce métier ? Le législateur a prévu 3 blocs de compétences suivants : – Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ; –…
COUR D’APPEL MONTPELIER, 3E civ., 12 juin 2012 – Aff. n°11-17.372 Cour d’Appel de Montpellier, 14 juin 2016, n° 14/01927 « l’avenant contractuel au contrat d’assurance qui modifie le montant de la prime d’assurance doit être porté à l’ordre du jour« En l’espèce, un syndicat des copropriétaires détenait deux comptes banques présentant, pour l’un d’eux,…
Une obligation de la loi ALUR – articles 52 et 53 – Décret du 26 aout 2016) Les copropriétés ont désormais l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national Registre national des copropriétés dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété : échéance du 31 décembre 2016 pour les immeubles de + de 200 lots…
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 connait une exception : « lorsque le syndicat des copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité de l’article 25, de déroger aux dispositions de l’article 18 et définir avec le syndic : son contrat, sa mission, ses honoraires, la durée…
» Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer » (article 17-2 de la loi du 10/07/1965). L’activité de syndic bénévole devient réservée aux seuls copropriétaires qui disposent d’au moins 1 lot dans la copropriété. Cette disposition est…
Nouveauté de la loi ALUR, la mise en place d’une fiche synthétique, obligatoire, qui regroupe les données financières et techniques relatives de la copropriété et son bâti (article 8-2 de la loi du 10/07/1965) Son contenu est défini par décret. Le syndic doit mettre à jour la fiche chaque année, laquelle est tenue à disposition…
Deux questions ministérielles ont récemment précisé l’idée de la réforme attendue et promise par Mme DUFLOT : La première question est celle de « M. Lionel Tardy [qui] attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, sur les pratiques des syndics de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent…