L’arrêté du 18 Juillet 2019 a porté création de « l’assistant immobilier » Décryptage de la professionnalisation de ce métier en quelques lignes. Quelles sont les caractéristiques de ce métier ? Le législateur a prévu 3 blocs de compétences suivants : – Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ; –…
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 connait une exception : « lorsque le syndicat des copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité de l’article 25, de déroger aux dispositions de l’article 18 et définir avec le syndic : son contrat, sa mission, ses honoraires, la durée…
» Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer » (article 17-2 de la loi du 10/07/1965). L’activité de syndic bénévole devient réservée aux seuls copropriétaires qui disposent d’au moins 1 lot dans la copropriété. Cette disposition est…
Deux questions ministérielles ont récemment précisé l’idée de la réforme attendue et promise par Mme DUFLOT : La première question est celle de « M. Lionel Tardy [qui] attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, sur les pratiques des syndics de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent…
Cour de Cassation, 3e Civ. du 23 mai 2012, n°11-14 599, MATMUT entreprises C/ Commune de Courbevoie Dans cette affaire, un syndic d’immeuble n’avait pas fait diligence pour remédier à des fuites se produisant sous une terrasse, et provenant de jardinières. Une crèche située en dessous avait assigné le copropriétaire du lot avec terrasse ainsi…
Qu’est-ce que la loi Hoguet ? Il s’agit de la loi de référence, du 2 janvier 1970, pour les professionnels de l’immobilier ; elle encadre les activités d’achats et de ventes immobilières, et concerne ainsi les agents immobiliers, les promoteurs, les marchands de biens, les mandataires en vente des fonds de commerce, les administrateurs de biens (gérants…
Cour de cassation, 3e civ.,30 mai 2012 En l’espèce, un syndic avait souscrit deux contrats de télésurveillance pour une copropriété, sans obtenir une décision d’assemblée générale en amont. Le fournisseur avait saisi la cour d’une demande de réparation visant à obtenir la condamnation du syndicat des copropriétaires, se fondant sur la théorie du mandant apparent….
Changer de syndic n’est pas difficile, mais attention pour ne pas être déçu, a avoir les bonnes raisons Changer de syndic n’est pas très difficile, dans un monde ou la concurrence est toujours plus importante, les prix souhaités toujours plus bas, on peut avoir envie de changer de syndic pour de nombreuses raisons. Mais…
Donner son quitus au syndic n’exonère aucunement le syndic d’une quelconque responsabilité envers le syndicat des copropriétaire si des erreurs de gestion ont été commises. Le quitus est un usage de la profession. Quelle est l’origine du mot « quitus » ? A l’ordre du jour de toutes les assemblées (ou…