Pourquoi payer des charges ? Comment et de quelle façon les contester ? Retrouvez dans cette rubrique l’essentiel des questions/réponses pour vous faciliter la vie en tant que propriétaire.
Loi ELAN article 19-2 La loi ELAN instaure une super procédure de recouvrement de charges de copropriété avec une sanction particulièrement redoutable pour les copropriétaires qui ne paient pas leurs charges. En résumé : à défaut de règlement des charges dues dans un délai de 30 jours après réception d’une mise en demeure , le copropriétaire…
La comptabilité dite « normalisée », c’est celle du décret du 14 mars 2005, laquelle régit l’ensemble des syndicats de copropriétaires, gérés par un syndic professionnel ou bénévole, excepté les syndicats < 10 lots, lesquels ne sont pas tenus à une comptabilité en partie double. L’entrée en vigueur du décret était le 1er janvier 2007. Les avantages…
Que sont les charges de copropriété ? Lors d’une acquisition devant notaire, le montant des dernières charges de copropriété réglées par le vendeur est rappelé pour le lot concerné par la mutation, à titre indicatif. En effet les charges peuvent varier d’une année à l’autre, c’est la raison pour laquelle il est indispensable de s’informer…
Le syndic n’a pas l’obligation de produire un état détaillé des charges récupérable Le droit de la copropriété en général, et les textes relatifs à la présentation des comptes des syndicats, ne concernent que la relation entre le syndicat et les copropriétaires pris individuellement. Ils n’ont pas vocation à connaitre des relations entres les…