Pour tout connaitre de la copropriété
Pour tout savoir sur les assemblées générales
Le vote par correspondance pour les assemblées générales, une solution au Covid 19 ? En ces temps perturbés en raison de la pandémie, la tenue des assemblées générales est risquée, au sens propre du terme : la distanciation est difficilement envisageable dans les salles de réunion des cabinets de syndics, et pour le moment impossible…
Cour de cassation, 3é civ. 7 juillet 2016, n°15-14.233 Cette décision estivale de la Cour de cassation, vient de confirmer si besoin était, que le sens d’une résolution prime sur le calcul erroné des voix d’une résolution d’assemblée générale. En l’espèce, le propriétaire d’un appartement avait assigné le Syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée…
Une récente décision de la Cour de Cassation mérite toute notre attention : il s’agit de celle de la 3ème chambre civile, en date du 8 septembre 2016. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, une question non inscrite à l’ordre du jour avait pourtant été énoncée et soumise au vote des présents et représentés. Remportant…
Un rapide focus sur l’application de l’article 25, c’est-à-dire l’article qui requiert la « majorité absolue ». L’article 25 Il s’agit ici de l’obligation d’obtenir, pour une résolution d’assemblée, la majorité absolue de l’ensemble des membres du syndicat des copropriétaires. Si le syndicat comporte 1000e, il faut donc au moins 501e votes favorables. Si le…
Depuis le 21 octobre 2015, avec la parution du décret n° 2015-1325 relatif à la “dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété” l’ensemble des actes qui étaient jusque là réalisés sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, ou par fax, peuvent faire l’objet…
JURISPRUDENCE – 2012 Voici la décision de la Cour d’appel de Bastia, du 25 avril 2012, Aff. n° 09/00997 : En l’espèce, une assemblée générale avait approuvé les comptes annuels d’un immeuble, comprenant notamment des dépenses d’entretien. Un copropriétaire avait contesté les comptes ainsi approuvés, au motif que ne figurait dans les documents transmis au…