La pandémie a conduit le gouvernement a légiférer par voie d’ordonnances sur l’aménagement des assemblées générales de copropriétaires.
Catégorie : Les assemblées générales
Pour tout savoir sur les assemblées générales
Prescriptions et envoi des procès verbaux d’assemblée générale
Le sens de la résolution prime sur le nombre de voix erroné
Cour de cassation, 3é civ. 7 juillet 2016, n°15-14.233 Cette décision estivale de la Cour de cassation, vient de confirmer si besoin était, que le sens d’une résolution prime sur le calcul erroné des voix d’une résolution d’assemblée générale. En l’espèce, le propriétaire d’un appartement avait assigné le Syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée…
L’ordre du jour de l’assemblée générale
Une récente décision de la Cour de Cassation mérite toute notre attention : il s’agit de celle de la 3ème chambre civile, en date du 8 septembre 2016. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, une question non inscrite à l’ordre du jour avait pourtant été énoncée et soumise au vote des présents et représentés. Remportant…
Les majorités 25 et 25-1
Un rapide focus sur l’application de l’article 25, c’est-à-dire l’article qui requiert la « majorité absolue ». L’article 25 Il s’agit ici de l’obligation d’obtenir, pour une résolution d’assemblée, la majorité absolue de l’ensemble des membres du syndicat des copropriétaires. Si le syndicat comporte 1000e, il faut donc au moins 501e votes favorables. Si le…
Le courrier 2.0, désormais en vigueur dans les copropriétés !
Depuis le 21 octobre 2015, avec la parution du décret n° 2015-1325 relatif à la « dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété » l’ensemble des actes qui étaient jusque là réalisés sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, ou par fax, peuvent faire l’objet…
Nullité de la résolution d’assemblée qui approuve des dépenses sans contrat lié
JURISPRUDENCE – 2012 Voici la décision de la Cour d’appel de Bastia, du 25 avril 2012, Aff. n° 09/00997 : En l’espèce, une assemblée générale avait approuvé les comptes annuels d’un immeuble, comprenant notamment des dépenses d’entretien. Un copropriétaire avait contesté les comptes ainsi approuvés, au motif que ne figurait dans les documents transmis au…
Donner son quitus au syndic
Donner son quitus au syndic n’exonère aucunement le syndic d’une quelconque responsabilité envers le syndicat des copropriétaire si des erreurs de gestion ont été commises. Le quitus est un usage de la profession. Quelle est l’origine du mot « quitus » ? A l’ordre du jour de toutes les assemblées (ou…
Annulation rétroactive de l’assemblée
« Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale du 5 janvier 2006 qu’elle prononçait et qui désignait le syndic , celui-ci n’avait plus cette qualité lors de la convocation de l’assemblée générale du 30 novembre 2006 » Civ 3ème, 8/06/2011, n°10-20.231, arrêt n°691
Procés verbal : validité
La notification du procès verbal d’assemblée générale des copropriétaires opérée par un syndic irrégulièrement désigné est valable. Civ 3ème, 8/06/2011, n°10-15.484