Le syndic n’a pas l’obligation de produire un état détaillé des charges récupérable Le droit de la copropriété en général, et les textes relatifs à la présentation des comptes des syndicats, ne concernent que la relation entre le syndicat et les copropriétaires pris individuellement. Ils n’ont pas vocation à connaitre des relations entres les…
Auteur/autrice : Vivreencopropriété
Annulation rétroactive de l’assemblée
« Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale du 5 janvier 2006 qu’elle prononçait et qui désignait le syndic , celui-ci n’avait plus cette qualité lors de la convocation de l’assemblée générale du 30 novembre 2006 » Civ 3ème, 8/06/2011, n°10-20.231, arrêt n°691
Procés verbal : validité
La notification du procès verbal d’assemblée générale des copropriétaires opérée par un syndic irrégulièrement désigné est valable. Civ 3ème, 8/06/2011, n°10-15.484
TVA 5,5% : suppression au 1er janvier 2012
L’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’instauration d’un taux réduit de TVA fixé à 7% à compter du 1er janvier 2012. Ce taux de 7% s’appliquerait à tous les produits soumis au taux de 5.5%, et notamment sur les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de…
L’audit énergétique
Audit énergétique : article L. 134-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant le 1er janvier 2017 pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (article L.134-4-1 al.1er du C.C.H[i]). Sont toutefois exemptés les immeubles à usage d’habitation de plus…
L’article 544 du Code civil – « l’usage anormal »
Trouble de voisinage : le caractère de « l’usage anormal » de l’article 544 du Code civil ( Extrait de jurisprudence) En matière de troubles de voisinage, le principe est celui de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on…
Troubles du voisinage : définition
Qu’est-ce qu’un trouble du voisinage ? Les troubles du voisinage sont fréquents, d’autant plus dans les grandes agglomérations et dans les copropriétés mal isolées (et il en existe beaucoup !) où les bruits se propagent rapidement entre appartements. Déjà sous l’Antiquité, on sait que les activités insalubres étaient exilées de la ville Athènes. Dans sa fable…
La responsabilité quasi-délictuelle du syndic dans les ordres de services
Nouvel arrêt de la Cour de cassation, qui retient la responsabilité quasi-délictuelle du syndic qui a commis une faute dans sa gestion en validant des ordres de services pour travaux au-delà du montant autorisé par l’assemblée générale. Des travaux sur les ascenseurs avaient été votés en assemblée générale. Mais ces travaux importants et coûteux avaient…
Syndic : la vie interne d’un cabinet de gestion
Si tous les copropriétaires savent qu’ils ont un syndic, bien peu connaissent la réalité d’un cabinet de gestion, son organisation, les tâches effectuées et rôles joués par les salariés. Petit guide ci-après. Le rôle du gestionnaire de copropriété En théorie, c’est le chef d’orchestre de l’immeuble. Salarié du cabinet de gestion (Syndic)…