Le syndic n’a pas l’obligation de produire un état détaillé des charges récupérable Le droit de la copropriété en général, et les textes relatifs…
« Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale du 5 janvier 2006 qu’elle prononçait et qui désignait le syndic , celui-ci n’avait plus cette qualité…
La notification du procès verbal d’assemblée générale des copropriétaires opérée par un syndic irrégulièrement désigné est valable. Civ 3ème, 8/06/2011, n°10-15.484
L’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’instauration d’un taux réduit de TVA fixé à 7% à compter du 1er…
Audit énergétique : article L. 134-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant le…
Trouble de voisinage : le caractère de « l’usage anormal » de l’article 544 du Code civil ( Extrait de jurisprudence) En matière de troubles de voisinage,…
Qu’est-ce qu’un trouble du voisinage ? Les troubles du voisinage sont fréquents, d’autant plus dans les grandes agglomérations et dans les copropriétés mal isolées (et…
Nouvel arrêt de la Cour de cassation, qui retient la responsabilité quasi-délictuelle du syndic qui a commis une faute dans sa gestion en validant des…
Si tous les copropriétaires savent qu’ils ont un syndic, bien peu connaissent la réalité d’un cabinet de gestion, son organisation, les tâches effectuées et rôles…
