JURISPRUDENCE – 2012 Voici la décision de la Cour d’appel de Bastia, du 25 avril 2012, Aff. n° 09/00997 : En l’espèce, une assemblée générale…
Le secteur de la vente des biens immobiliers connait un vrai ralentissement depuis plusieurs mois ; les ventes dans l’ancien s’amoindrissent, tandis que l’acquisition des programmes…
ACTUALITE : parution du décret d’application publié le 14 mars au JO Voir le texte ici : http://www.patrimoinorama.com/index2.php?option=com_docman&task=doc_view&gid=951&Itemid=66 Lire l’article sur les DAAF (catégorie Sécurité)…
L’évolution de la législation, dans l’esprit des accords de Grenelle En France, suite à la crise pétrolière, une loi du 29 octobre 1974 avait instauré…
Deux questions ministérielles ont récemment précisé l’idée de la réforme attendue et promise par Mme DUFLOT : La première question est celle de « M. Lionel…
Cour de Cassation, 3e Civ. du 23 mai 2012, n°11-14 599, MATMUT entreprises C/ Commune de Courbevoie Dans cette affaire, un syndic d’immeuble n’avait pas…
Qu’est-ce que la loi Hoguet ? Il s’agit de la loi de référence, du 2 janvier 1970, pour les professionnels de l’immobilier ; elle encadre les activités…
COUR DE CASSATION, 1ère civ., 12 juin 2012 Suite à une promesse de vente d’époux débiteurs vis à vis du syndicat des copropriétaires, le…
COUR DE CASSATION, 3E civ., 12 juin 2012 – Aff. n°11-17.372 En l’espèce, un règlement de copropriété indiquait que les copropriétaires bénéficiant de la jouissance…
Cour de cassation, 3e civ.,30 mai 2012 En l’espèce, un syndic avait souscrit deux contrats de télésurveillance pour une copropriété, sans obtenir une décision d’assemblée…
