En copropriété, les Syndicats de copropriétaires passent souvent des contrats avec un architecte, pour mener à bien leurs projets de rénovation (ravalement, gros œuvre, projets de construction ect..). Lorsque le chantier se déroule mal, c’est bien souvent par la défection d’une entreprise intervenante, ou par une erreur d’exécution. Quels sont les recours du Syndicat vis-à-vis…
Pourquoi l’article 89 de la loi 3DS impose à nouveau de mettre en conformité les règlements de copropriété ? La loi ELAN a imposé de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021 afin de tenir compte de partie commune spéciale ou à jouissance privative ou de lot transitoire mal définis. En raison…
Le maître d’ouvrage qui fait édifier un immeuble doit faire preuve de vigilance quant à la question des vues dès lors que le permis de construire peut être délivré même si l’ouvrage projeté comprend des vues irrégulières. Ainsi, l’obtention du permis de construire ne protège ni le maître d’ouvrage ni l’architecte des recours des voisins….
La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer être complexe et même si certaines associations ont une méfiance systématique à l’encontre du syndic professionnel, il convient de se prémunir également contre d’éventuels abus du conseil syndical lors de la « super-délégation » : le chèque donné au conseil syndical est-il un chèque en blanc ? Le conseil…
De manière constante, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que, lors d’une mutation à titre onéreux, pour que le Syndicat des copropriétaires puisse bénéficier de son privilège légal, il importe que le Syndic, es qualité de représentant du Syndicat des copropriétaires, régularise une opposition au prix de vente. Pour produire effet, cette opposition…
NDR MAJ [ La loi portant lutte contre le dérèglement climatique dite loi Climat-Résilience est un texte législatif français promulgué le 22 août 2021. Ses dispositions sont inspirées des propositions de la Convention citoyenne pour le climat] Le texte législatif est l’aboutissement de travaux menés pendant neuf mois par les cent cinquante personnes tirées au…
Le règlement de copropriété, considéré comme la « charte de l’immeuble », est l’acte qui régit la vie en copropriété. A ce titre, il doit retranscrire fidèlement les droits des copropriétaires en distinguant la propriété des parties privatives et celles des parties communes. Cette distinction cardinale a des conséquences nombreuses au regard notamment des règles d’entretien, du…
En modifiant la rédaction des articles 25-1 et 26-1, l’Ordonnance du 30 octobre 2019 vise à faciliter la prise de décision en Assemblée générale et à répondre à plusieurs écueils qui avaient été constatés selon l’ancien mécanisme. Quelles sont les conditions et le champ d’application de ces articles 25-1 et 26-1 ? La passerelle de…
La surconsommation d’eau en copropriété est un sujet récurrent, inquiétant, qu’il convient d’étudier avec précision. Retrouvez-ici les conseils du cabinet BJA !
Par Charles BOHBOT, Avocat La loi ELAN du 23 novembre 2018 a donné une habilitation au gouvernement de prendre deux ordonnances afin de réformer en profondeur la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, nous n’avons pas une réforme mais trois réformes : La première à la suite de l’adoption de la loi ELAN d’application immédiate au 25…