Le décret du 2 juillet précise les modalités du vote par correspondance
Auteur : Cabinet BJA
Etat d’urgence sanitaire
Les dernières textes publiés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sur la semaine du 15 avril.
Covid-19 les ordonnances et le droit de la construction
Par ME BOHBOT, cabinet BJA Avocats associés La crise sanitaire qui touche actuellement la France a conduit à l’adoption de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, loi adoptée en urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. L’article 11 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre, par la voie d’ordonnances, des mesures…
Ordonnances Covid-19 et Baux
Le droit des Baux à l’heure du Covid-19
Covid-19 : les textes en vigueur pour la copropriété
par Charles bohbot Quels sont les textes en vigueur en raison du Covid-19 ? Afin de s’adapter aux contraintes du confinement tout en assurant la continuité de l’activité judiciaire, le gouvernement a pris une série de mesures, par le biais d’ordonnances, allégeant le formalisme des procédures et les contraintes de délais afférents à la procédure…
L’ordonnance ELAN ou la copropriété réformée au 1er juin 2020
Par Charles BOHBOT, Avocat La loi ELAN du 23 novembre 2018 a donné une habilitation au gouvernement de prendre deux ordonnances afin de réformer en profondeur la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, nous n’avons pas une réforme mais trois réformes : La première à la suite de l’adoption de la loi ELAN d’application immédiate au 25…