En modifiant la rédaction des articles 25-1 et 26-1, l’Ordonnance du 30 octobre 2019 vise à faciliter la prise de décision en Assemblée générale et à répondre à plusieurs écueils qui avaient été constatés selon l’ancien mécanisme. Quelles sont les conditions et le champ d’application de ces articles 25-1 et 26-1 ? La passerelle de…
La surconsommation d’eau en copropriété est un sujet récurrent, inquiétant, qu’il convient d’étudier avec précision. Retrouvez-ici les conseils du cabinet BJA !
Par Charles BOHBOT, Avocat La loi ELAN du 23 novembre 2018 a donné une habilitation au gouvernement de prendre deux ordonnances afin de réformer en profondeur la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, nous n’avons pas une réforme mais trois réformes : La première à la suite de l’adoption de la loi ELAN d’application immédiate au 25…
« En pratique le conseil syndical est élu à mains levées sur la base d’une brève présentation (au mieux lorsqu’il n’est pas désigné en l’absence de volontaires !) alors que le syndic est désigné au terme d’un vote sur la base d’un contrat qui a été adressé avec la convocation au moins 21 jours avant l’assemblée. Le…
Une procédure fréquente en copropriété, mal connue pourtant des copropriétaires et des occupants, souvent source d’interrogations. Maitre Charles BOHBOT nous éclaire sur le sujet et nous explique tout de A à Z. Qu’est-ce que le référé préventif ? Le référé préventif a pour objectif de faire désigner un expert judiciaire avant le commencement de travaux de…
Loi ELAN article 19-2 La loi ELAN instaure une super procédure de recouvrement de charges de copropriété avec une sanction particulièrement redoutable pour les copropriétaires qui ne paient pas leurs charges. En résumé : à défaut de règlement des charges dues dans un délai de 30 jours après réception d’une mise en demeure , le copropriétaire…