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Annulation rétroactive de l’assemblée

Arrêt Cour de cassation

« Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale du 5 janvier 2006 qu’elle prononçait et qui désignait le syndic , celui-ci n’avait plus cette qualité lors de la convocation de l’assemblée générale du 30 novembre 2006 »

 

Civ 3ème, 8/06/2011, n°10-20.231, arrêt n°691

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