JURISPRUDENCE – 2013 Voici la décision de la Cour d’appel de Paris, du 12 juin 2013, Aff. n° 11/17470 : En l’espèce, une assemblée générale avait approuvé les comptes annuels d’un immeuble, comprenant notamment des dépenses pour travaux de ravalement d’une cage d’escalier. Un copropriétaire avait refusé de régler sa quote-part pour les travaux susvisés…
