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À l’honneur

Parution du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

par Claire B. dans A L'honneur 0

Le 27 juin 2019 est paru un nouveau décret relatif au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles, en application des articles 17-1-A et 22 de la loi [...]
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